Publié le : 24 décembre 20215 mins de lecture
Le cerfa cession véhicule ou certificat de vente de véhicule est un formulaire obligatoire qui doit être rempli lors de la vente, de la livraison ou de l’aliénation d’un véhicule pour destruction. L’acheteur et le vendeur remplissent et signent conjointement le document pour prouver que la commande a été saisie dans le système d’immatriculation des véhicules.
Le certificat de cession de véhicule
Le certificat de cession de véhicule est un document administratif qui permet d’acheter et de vendre des voitures d’occasion. Ce document fait office de contrat entre l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, toute personne qui souhaite acheter ou vendre une voiture d’occasion est concernée de remplir le cerfa cession véhicule. Le document identifie à la fois l’ancien propriétaire du véhicule et le nouvel acquéreur. Toutes sortes de véhicules tels que voitures, motos, scooters et quads peuvent être cédés. Effectuer des démarches administratives est indispensable pour pouvoir acheter ou vendre un véhicule. En signant un certificat de cession de voiture d’occasion au moment de la vente, vous rassurez l’acheteur que vous ne le trompez pas. Ainsi, les deux parties sont juridiquement protégées grâce à la signature. Cela permet également aux acheteurs d’inscrire le véhicule sous leur propre nom après le changement de propriétaire du véhicule. Après avoir rempli le cerfa cession véhicule, l’acheteur doit introduire une demande de certificat d’immatriculation afin d’obtenir les documents d’immatriculation du véhicule à son nom. Consulter automotiveforum.info pour plus d’informations.
À quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de vente de véhicule Cerfa n°15776 * 02 est un document obligatoire qui doit être présenté à l’autorité compétente dans divers cas tel un transfert gratuit, une cession à fin destructive ou la vente du bien. Il est très important pour les vendeurs et les acheteurs de véhicules que tout le monde ait une copie du document une fois qu’il a été rempli. Pour les vendeurs, le certificat de vente de véhicule est un justificatif de cession à l’Agence Nationale des Titres Garantis ou ANTS. Grâce à cette démarche, il peut se déresponsabiliser en cas d’accident du véhicule après sa remise. Pour les acheteurs, disposer d’un certificat de livraison leurs permet de faire les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. En effet, c’est l’une des preuves nécessaires pour compléter ce format.
Remplir le certificat de cession de véhicule
Les anciens et les nouveaux propriétaires doivent remplir un certificat de vente de voiture, pouvant être téléchargé en ligne : un total de 3 exemplaires doit être rempli. L’ancien propriétaire doit remplir le document avec sa carte grise et toutes les informations lui concernant sur le certificat, permettant ainsi de l’identifier avec son véhicule. En particulier, il doit fournir son nom et son prénom, son numéro de plaque d’immatriculation, numéro de série, type de véhicule, kilométrage… Si ce dernier possède un copropriétaire, apporter sa signature et ses renseignements personnels est également nécessaire. Le vendeur doit également fournir à l’acheteur un certificat de non-gage qui garantit que le véhicule peut être vendu et immatriculé. Les nouveaux propriétaires devront également inscrire leurs coordonnées (nom, prénom, etc.) sur le cerfa de cession de la voiture d’occasion. Le document doit également inclure des détails tels que la date de signature du contrat, la mention concernant la cession qu’elle soit gratuite, une vente, une destruction. Les trois copies du certificat de vente de véhicule sont destinées au vendeur, à l’acheteur et à la préfecture. En effet, il est obligatoire de déclarer un changement de propriétaire de véhicule au gouvernement. Il appartient au vendeur d’adresser le document à la préfecture par l’intermédiaire du site ANTS ou d’un organisme gouvernemental agréé, dans les 15 jours suivant la signature.